Législation obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise, seuls les employeurs de 20 salariés et plus, assujettis à l’obligation d’emploi de 6% des TH doivent verser une contribution à en cas de non atteinte de cet objectif. Le montant versé à l’AGEFIPH pour chaque bénéficiaire manquant correspond à :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés (soit 4 100 € Brut)
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés (soit 5 125 € brut)
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus (soit 6 150 € brut)
Depuis Janvier 2020 l’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise, ainsi l’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
Tout travailleur handicapé quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, Contrat d’alternance, contrat aidé, stage, Période de Mise en Situation Professionnel), est pris compte pour le calcul du montant de la contribution.
Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), et de l’effectif total de l’entreprise est effectué par l’URSAAF, sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN), faite par l’employeur mensuellement conformément à l’article D5212-4 du code du travail.
